Inde : le barreau de la Cour suprême s'oppose à la divulgation d'IA obligatoire

Les avocats de la SC indienne rejettent le mandat de divulgation IA du draft MeitY - première fracture pro/régulateur sur l'AI Act indien.

Le fait

La SCAORA (Supreme Court Advocates-on-Record Association, corps des avocats habilités à plaider directement devant la Cour suprême indienne) s'oppose formellement au mandat de divulgation d'usage d'IA prévu par le draft AI regulations du MeitY (Medianama, 20/07/2026). Elle qualifie le mandat d'inapplicable et pointe quatre risques concrets : hallucinations des LLM, opacité des systèmes déployés, faiblesse des mécanismes de responsabilité (accountability), et risques spécifiques sur les données judiciaires.

Notre lecture

Première grande fracture visible dans la consultation du draft. Le MeitY tenait la divulgation comme pilier soft-power du régime indien - signal démocratique face à l'AI Act européen jugé trop hard-law. L'opposition de la SCAORA fragilise ce pilier, d'autant que le point sur les données judiciaires (confidentialité, chain of custody dans un procès) est difficile à balayer politiquement. À attendre : d'autres corps (médecins, journalistes) suivront probablement. La bascule pourrait aller vers un régime sectoriel (obligation renforcée en public sector, allégée en professions libérales), ce qui compliquera l'application (fil india-ai-sovereignty).

À surveiller

• Position officielle du MeitY dans les 15 jours.
• Autres corps (Indian Medical Association, Editors Guild).
• Impact sur le calendrier du draft final (Q4 2026 attendu).